Suite aux nombreuses questions de salariés posées sur le « délit d’entrave » évoqué dans l’article « bulletin d’infos », il parait utile de préciser que le délit d’entrave est d’abord un délit qui, comme tout délit, est jugé par le tribunal correctionnel. Donc si plusieurs délits sont actés, c’est grave pour l’association et ses dirigeants. Les sanctions prononcées peuvent comprendre des amendes à la charge du (ou des) coupable(s) voire des peines de prison.
Le concept d’entrave aux fonctions des représentants du personnel ou d’entrave au droit syndical recouvre tout fait de la part de l’employeur ou de son représentant qui porte atteinte soit à l’exercice des fonctions des représentants du personnel soit à l’exercice des fonctions de délégué syndical.
Quelles sont les conséquences pénales d’un délit d’entrave ?
- Le délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel est réprimé par l’article L2328-1 du code du travail qui prévoit un an d’emprisonnement et une amende de 3750 euros.
- Le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical est réprimé par l’article L 2146-1 du code du travail. Ce délit d’entrave est également puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros.
En cas de condamnation par le Tribunal correctionnel, celui-ci peut aussi accorder des dommages et intérêts aux organisations syndicales qui peuvent se porter partie civile au procès
